Conditions générales d'utilisation
1. Préambule et identification des parties
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service UpCall, solution logicielle d'agents vocaux téléphoniques fondés sur l'intelligence artificielle (le « Service »).
Le Service UpCall est édité par la société ALL MY COM, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 515 834, dont le siège est situé 126 rue d'Alésia, CX 75685, 75014 Paris, France (ci-après « le Prestataire »). Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales accessibles à l'adresse /legal/mentions.
« Le Client » désigne l'entreprise, professionnel ou personne morale qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels (relation B2B, de professionnel à professionnel), le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle. La souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Objet et champ d'application
Le Service UpCall met à disposition du Client un ou plusieurs agents vocaux automatisés capables de prendre des appels téléphoniques en son nom : l'agent décroche, qualifie la demande de l'appelant, prend des rendez-vous, capte les informations utiles et transmet au Client un résumé de l'échange.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service et le Client y accède et l'utilise. Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties.
3. Définitions
« Client » : l'entreprise souscriptrice du Service.
« Utilisateur » : toute personne physique membre de l'Organisation du Client, autorisée par celui-ci à accéder au Service.
« Service » : la solution logicielle UpCall et l'ensemble de ses fonctionnalités.
« Agent vocal » (ou « Bot ») : l'agent conversationnel automatisé qui répond aux appels pour le compte du Client.
« Appelant » : la personne physique qui appelle le standard du Client et interagit avec l'Agent vocal. L'Appelant constitue une personne concernée au sens de la réglementation sur les données personnelles.
« Données Client » : les données fournies ou paramétrées par le Client, y compris les données de compte et d'Organisation.
« Données d'appel » : les données issues des appels traités par le Service, notamment les enregistrements et leurs transcriptions, ainsi que les informations de contact captées (nom, téléphone, motif, rendez-vous).
« Compte » : l'espace personnel d'accès au Service attribué à un Utilisateur.
« Organisation » : l'entité de rattachement, dans le Service, des Utilisateurs et des ressources d'un même Client.
4. Accès au Service et création de compte
L'accès au Service suppose la création d'un Compte au sein d'une Organisation. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de l'inscription et s'engage à les tenir à jour.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs, ainsi que de toute activité réalisée au moyen de ses Comptes. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.
5. Description du Service et disponibilité
Le Service repose sur des fonctionnalités de réception et de traitement automatisé des appels, de prise de rendez-vous et de restitution d'un résumé au Client.
Le Service s'appuie sur des fournisseurs tiers, notamment de téléphonie et de synthèse vocale fondée sur l'intelligence artificielle. La continuité du Service dépend en partie de la disponibilité de ces fournisseurs.
Le Prestataire met en œuvre une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Service. Aucun niveau de service garanti (SLA) chiffré n'est contractuellement engagé, le Service dépendant de fournisseurs tiers (téléphonie, synthèse vocale) sur lesquels le Prestataire n'a pas la maîtrise exclusive. Le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, en s'efforçant d'en limiter l'impact.
6. Conditions financières
L'accès au Service est fourni sous forme d'abonnement. Les tarifs en vigueur et les formules disponibles sont présentés sur la page Tarifs (/tarifs) ou dans le devis remis au Client.
L'abonnement est facturé mensuellement. Les moyens de paiement et les modalités de reconduction sont précisés au moment de la souscription.
Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute révision applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client moyennant un préavis d'un (1) mois avant son entrée en vigueur, le Client demeurant libre de résilier dans les conditions prévues à l'article 7.
7. Durée, résiliation et suspension
L'abonnement est conclu pour la durée stipulée dans les conditions particulières ou le devis souscrit par le Client et se reconduit selon les modalités qui y sont convenues. Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues à ce contrat.
Le Prestataire peut suspendre l'accès au Service, après information du Client, en cas de défaut de paiement ou d'usage non conforme aux présentes CGU.
La résiliation entraîne la cessation de l'accès au Service. Les modalités de restitution et de suppression des données sont régies par l'article 12 (Réversibilité).
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et à en assurer la maintenance corrective et évolutive.
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du Service, détaillées dans la Politique de confidentialité (/legal/confidentialite).
En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter les Données Client, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui apporte le concours raisonnable nécessaire.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service de manière licite, conforme aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il garantit la licéité des données et contenus qu'il fait traiter au moyen du Service.
Le Client demeure responsable, vis-à-vis de ses propres appelants, de l'information de ces derniers. À ce titre, le Client s'engage à informer ses Appelants de l'existence d'un agent vocal automatisé et de l'enregistrement des appels, ainsi que des finalités et des droits qui s'y rattachent, conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Le Client s'interdit tout usage de nature à porter atteinte aux droits de tiers, à la sécurité du Service ou à son bon fonctionnement.
10. Propriété intellectuelle et licence
Le logiciel UpCall, ses composants, son interface, sa documentation et la marque UpCall demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle.
Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins propres et aux conditions des présentes CGU.
11. Protection des données personnelles
S'agissant des données de compte et d'Organisation du Client (notamment l'identité de ses Utilisateurs et les données de connexion), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.
S'agissant des Données d'appel traitées pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins du Service.
Le détail des traitements, des finalités, des durées de conservation et des droits des personnes concernées figure dans la Politique de confidentialité (/legal/confidentialite). Le cas échéant, un accord de traitement des données (DPA) précisant les rôles respectifs des parties est annexé aux présentes ou conclu séparément entre le Prestataire et le Client.
Pour la fourniture du Service, le Prestataire a recours à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour la synthèse vocale et l'intelligence artificielle, la téléphonie, l'envoi d'e-mails transactionnels et la prise de rendez-vous. La liste de ces sous-traitants est tenue à disposition dans la Politique de confidentialité.
12. Réversibilité et restitution des données
À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, le Prestataire met à disposition du Client, sur demande, les Données Client dans un format réutilisable.
Passé un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat, le Prestataire procède à la suppression des Données Client. Sur demande expresse du Client, cette suppression peut être effectuée immédiatement. Le tout sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.
13. Sécurité
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées dans le cadre du Service. Ces mesures sont décrites dans la Politique de confidentialité (/legal/confidentialite).
En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et coopère à la mise en œuvre des mesures requises par la réglementation.
14. Garanties, responsabilité et force majeure
Le Service étant un service automatisé reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruption ou d'erreur.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de chance, sont exclus.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris la défaillance d'un fournisseur tiers indispensable au Service (téléphonie, hébergement, synthèse vocale).
15. Sous-traitance ultérieure
Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du Service. Le Prestataire s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard de la réglementation applicable.
En cas d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant, le Prestataire en informe le Client, qui peut formuler toute objection légitime dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données.
16. Modification des CGU
Le Prestataire peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. Le Client est informé de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.
La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service. La présente version des CGU est en vigueur depuis le 25 juin 2026.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.